Information sur la réduction d'impôt dans le cadre des services à la personne

En quoi cela consiste t-il ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez réduire vos impôts de la moitié des sommes que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdècies du Code Général des Impôts).

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif s'applique sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.

Quelle est la réduction maximale ?

+ 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)

+ 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.

+ 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.

+ 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôts si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.

Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes:

Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage, …)
Petits travaux de jardinage (limité à 3 000€ de prestations par an)
Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» (limité à 500€ de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d’un abonnement)
Garde d’enfant à domicile
Soutien scolaire et cours à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Garde malade à l’exclusion des soins
Assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
Livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)

Ces services doivent avoir été rendus par un organisme agréé (association ou entreprise) fournissant des prestations de services à la personne.

Les services proposés par la société permettent donc de bénéficier de ces réductions d'impôts car la société est une entreprise agréée par la Préfecture.

Un exemple...

Mme X a fait appel à une société toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié d'un soutien scolaire régulier.

Au total, les sommes dépensées s'élèvent à 4 000 euros en 2006. Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mme X pourra donc réduire ses impôts 2006 de 2 000 euros (soit 50% de 4 000 euros).

A cet effet, la société lui fournira début 2007 une attestation à joindre à sa déclaration de revenus. Ainsi par exemple, si ses impôts avant réduction étaient de 5 000 euros, elle ne devra s’acquitter que de 3 000 euros…